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Code de commerce 2018 (EAN9782711027279)

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Cette 30e édition intègre notamment :

  • l’ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;
  • l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
  • la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

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